Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre la société TopDev, ci-après dénommée "le Vendeur", et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur la plateforme TopDev, ci-après dénommée "le Client".

Toute commande passée sur la plateforme TopDev implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

2. Services proposés

TopDev propose un système de crédits permettant d'accéder à diverses fonctionnalités et services numériques destinés aux développeurs et aux entreprises du secteur technologique.

Les crédits achetés peuvent être utilisés pour accéder à l'ensemble des services proposés par la plateforme selon les modalités décrites sur le site.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix des crédits sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC). Le prix unitaire du crédit varie selon la quantité achetée :

• Prix standard : 0,49 € par crédit
• Prix pour les achats de 1000 crédits ou plus : 0,39 € par crédit (réduction de 20%)

TopDev se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les crédits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express) via une plateforme de paiement sécurisée. Les transactions sont cryptées selon les normes SSL pour garantir la confidentialité et la sécurité des données.

4. Processus d'achat

Pour acheter des crédits sur TopDev, le Client doit suivre les étapes suivantes :

1. Se connecter à son compte utilisateur (ou en créer un si nécessaire)
2. Sélectionner le nombre de crédits souhaités
3. Procéder au paiement via la plateforme sécurisée
4. Recevoir une confirmation de commande par email après validation du paiement

Les crédits sont automatiquement ajoutés au compte du Client dès validation du paiement.

5. Validité et utilisation des crédits

Les crédits achetés sont valables pour une durée illimitée à compter de leur date d'achat, sauf mention contraire explicitement indiquée lors de l'achat ou dans le cadre d'offres promotionnelles spécifiques.

Les crédits sont personnels et rattachés au compte du Client. Ils ne peuvent pas être transférés à un autre compte ou à une tierce personne. Toute tentative de transfert ou de revente des crédits est strictement interdite et peut entraîner la suspension du compte.

Le Client reconnaît que les crédits achetés ne peuvent être utilisés que sur la plateforme TopDev pour accéder aux services proposés.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Les crédits étant des contenus numériques fournis sur un support immatériel et dont l'exécution commence immédiatement après l'achat, le Client renonce expressément à son droit de rétractation lors de la validation de son achat.

7. Politique de remboursement

En principe, les achats de crédits sont définitifs et ne peuvent pas faire l'objet d'un remboursement, conformément aux dispositions de l'article 6 ci-dessus.

Toutefois, dans le cas exceptionnel où un problème technique empêcherait totalement l'utilisation des crédits achetés, TopDev s'engage à examiner la situation et pourra, à sa seule discrétion, proposer un remboursement ou un crédit de compensation.

Toute demande de remboursement doit être adressée au service client dans un délai de 14 jours suivant l'achat des crédits à l'adresse suivante : support@topdev.com

8. Disponibilité des services

TopDev s'efforce d'assurer la disponibilité des services 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être momentanément interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou en raison de circonstances indépendantes de notre volonté.

En cas d'interruption prolongée des services, TopDev s'engage à en informer les Clients et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour rétablir l'accès dans les meilleurs délais.

Ces interruptions temporaires ne peuvent donner lieu à un remboursement ou à une compensation quelconque.

9. Responsabilité

TopDev s'engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat.

La responsabilité de TopDev ne pourra pas être engagée en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des services accessibles via ses crédits, notamment en ce qui concerne la légalité des actions entreprises et des contenus générés ou modifiés.

10. Protection des données personnelles

Les informations collectées lors des achats sont nécessaires au traitement des commandes et à la fourniture des services. Elles font l'objet d'un traitement informatique et sont destinées au service commercial de TopDev.

Conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations le concernant.

Pour plus d'informations sur la manière dont nous traitons vos données, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

11. Modification des CGV

TopDev se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGV. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site et s'appliquent à tous les achats effectués postérieurement à cette publication.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont consultables à tout moment sur le site.

12. Service client et réclamations

Pour toute question, information ou réclamation, le service client de TopDev est disponible par email à l'adresse suivante : support@topdev.com

TopDev s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de 14 jours ouvrés à compter de sa réception.

13. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site TopDev (textes, graphismes, logos, images, vidéos, sons, logiciels, etc.) est la propriété exclusive de TopDev ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L'achat de crédits ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments du site ou sur les services proposés.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français. La langue du présent contrat est le français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, France, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.